Groupe de clients actifs agissant collectivement dans ou sur un même bâtiment
Contrôle effectif3 : par des membres ou des actionnaires qui sont des personnes physiques, des autorités locales ou des petites entreprises (dont l'activité commerciale ou professionnelle principale n'est pas la participation dans une ou plusieurs communautés d'énergie et dont le principal domaine d'activité économique n'est pas le secteur de l'énergie)
Actionnaires ou membres de la CER : personnes physiques, autorités locales ou petites ou moyennes entreprises à condition que leur participation ne constitue pas leur principale activité commerciale ou professionnelle. Les membres et actionnaires détenant le contrôle sont situés à proximité2 des installations de production.