Autoconsommation collective | Communautés d'énergie renouvelable | Communautés d'énergie citoyenne | |
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Référence | Art.21.4 directive 2018/2001 | Art.22 directive 2018/2001 | Art.16 directive 2019/944 |
Production d'énergie | A partir de sources d'énergie renouvelables situées dans ou sur le bâtiment1 | A partir de sources d'énergie renouvelables | Uniquement l'électricité, à partir de sources d'énergie renouvelables ou non |
Périmètre | Au sein d'un même bâtiment | Au sein d'un périmètre local2 | Non limité |
Obligation de constituer une personne morale | Non | Oui | Oui |
Participants & contrôle | Groupe de clients actifs agissant collectivement dans ou sur un même bâtiment | Actionnaires ou membres de la CER : personnes physiques, autorités locales ou petites ou moyennes entreprises à condition que leur participation ne constitue pas leur principale activité commerciale ou professionnelle | Contrôle effectif3 : par des membres ou des actionnaires qui sont des personnes physiques, des autorités locales ou des petites entreprises |
Activités autorisées | Partage d'énergie | 3° partage de l'électricité produite en son sein au départ d'installations de production appartenant à la communauté via le réseau public de distribution ou de transport local ; 5° stockage de l'énergie 8° vente de l'électricité autoproduite et non autoconsommée | 3° partage de l'électricité produite en son sein au départ d'installations de production appartenant à la communauté via le réseau public de distribution ou de transport local ; |